Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 portant création d'une Commission nationale de déontologie de la sécurité,
Décrète :
Le président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité peut, en cas d'absence ou d'empêchement, donner délégation à des fonctionnaires ou des agents contractuels de niveau A pour signer les actes relevant de sa compétence d'ordonnateur principal des crédits affectés à cette commission.
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Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 24 février 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé