Abrogé1 avril 2016
Abrogé par Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 187 (VT)
Créé le 31 décembre 2005
Les seuils mentionnés par le présent décret peuvent être modifiés par décret.
Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005
Article 48
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 avril 2016
En vigueur du samedi 31 décembre 2005 au jeudi 31 mars 2016
Les seuils mentionnés par le présent décret peuvent être modifiés par décret.