Décret n°2005-1741 du 30 décembre 2005

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'

article 1er

sont applicables aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à concurrence envoyé à la publication postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006

Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à concurrence envoyé à la publication postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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