Décret n°2005-1735 du 30 décembre 2005

Article 6

Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie par la loi de finances pour 2006 sur les comptes d'opérations monétaires sont fixées par compte conformément à l'état F annexé au présent décret.

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Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie par la loi de finances pour 2006 sur les comptes d'opérations monétaires sont fixées par compte conformément à l'état F annexé au présent décret.