A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.art. R351-63 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R353-48 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R353-101 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R353-145 (T)