Décret n°2005-1730 du 30 décembre 2005

Article 5

Abrogé16 mai 2007

Créé le 31 décembre 2005

Le programme de chacune des épreuves prévues aux articles 2 à 4 ci-dessus est fixé, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.

Effets de cet article

cite

Décret 2005-1730 2005-12-30 art. 2 à 4

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 16 mai 2007

Abrogé parDécret n°2007-917 du 15 mai 2007art. 15 (V) JORF 16 mai 2007

En vigueur du samedi 31 décembre 2005 au mardi 15 mai 2007