Article 7
Abrogé depuis le 2015-06-22 par DÉCRET n°2015-701 du 19 juin 2015 - art. 6
Lorsque le passeport est demandé pour remplacer un passeport perdu ou volé, le demandeur produit, en outre, une déclaration de perte ou de vol.
1 version
JORF n°304 du 31 décembre 2005
Article 7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 31 décembre 2005
Abrogé le lundi 22 juin 2015
Lorsque le passeport est demandé pour remplacer un passeport perdu ou volé, le demandeur produit, en outre, une déclaration de perte ou de vol.