JORF n°304 du 31 décembre 2005

Article 9

Article 9

Le passeport électronique est délivré ou renouvelé par le préfet ou le sous-préfet.
A Paris, il est délivré ou renouvelé par le préfet de police.
A l'étranger, il est délivré ou renouvelé par le chef de poste consulaire.


Historique des versions

Version 1

Le passeport électronique est délivré ou renouvelé par le préfet ou le sous-préfet.

A Paris, il est délivré ou renouvelé par le préfet de police.

A l'étranger, il est délivré ou renouvelé par le chef de poste consulaire.