L'article 4 du même décret est complété par les dispositions suivantes :

« Ces pouvoirs peuvent être délégués, dans les mêmes conditions :

a) A Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, au représentant de l'Etat ;

b) En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, au haut-commissaire de la République. »