Article 24
Au premier alinéa de l'article 36 du même décret, les mots : « les conditions fixées à l'article 5 » sont remplacés par les mots : « les conditions fixées aux articles 5 et 5 bis ».
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JORF n°304 du 31 décembre 2005
Article 24
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Au premier alinéa de l'article 36 du même décret, les mots : « les conditions fixées à l'article 5 » sont remplacés par les mots : « les conditions fixées aux articles 5 et 5 bis ».