Décret n°2005-172 du 22 février 2005

Article 5

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Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 25 février 2005 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Publication d'un décret sur le réseau public de transport d'électricité

Résumé. Un décret est publié pour organiser le réseau public de transport d'électricité en France.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 25 février 2005 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance