Décret n°2005-172 du 22 février 2005

Article 1

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Article 1

I. - Le réseau public de transport d'électricité assure les fonctions d'interconnexion des réseaux publics de distribution entre eux et avec les principales installations de production et les fonctions d'interconnexion avec les réseaux de transport d'électricité des pays voisins.

II. - Le réseau public de transport permet également le raccordement, dans les conditions mentionnées à l'

article 14 de la loi du 10 février 2000 susvisée

, des consommateurs finals qui ne peuvent pas être alimentés par un réseau public de distribution.

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Créé le 25 février 2005 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Rôle du réseau public de transport d'électricité

Résumé. Le réseau public de transport d'électricité relie les réseaux de distribution, les producteurs et les pays voisins, tout en permettant le raccordement des consommateurs qui ne peuvent pas être alimentés par un réseau public de distribution.

I. - Le réseau public de transport d'électricité assure les fonctions d'interconnexion des réseaux publics de distribution entre eux et avec les principales installations de production et les fonctions d'interconnexion avec les réseaux de transport d'électricité des pays voisins.

II. - Le réseau public de transport permet également le raccordement, dans les conditions mentionnées à l'article 14 de la loi du 10 février 2000 susvisée, des consommateurs finals qui ne peuvent pas être alimentés par un réseau public de distribution.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 25 février 2005 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance