Décret n°2005-1718 du 28 décembre 2005

Article 11

Abrogé25 juillet 2007

Créé le 30 décembre 2005

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre de l'outre-mer, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 25 juillet 2007

En vigueur du vendredi 30 décembre 2005 au mardi 24 juillet 2007

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre de l'outre-mer, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.