En vigueur depuis le 30 décembre 2005
Le décret du 18 novembre 1996 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 11 suivants.
Décret n°2005-1717 du 28 décembre 2005
Le
décret du 18 novembre 1996 susvisé
est modifié conformément aux articles
2
à
11
suivants.
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En vigueur depuis le 30 décembre 2005
Le décret du 18 novembre 1996 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 11 suivants.
En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2005
Source : Légifrance