Article 10
A l'article 14 du même décret, qui devient l'article 13, les mots : « le 6e échelon » sont remplacés par les mots : « le 5e échelon ».
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JORF n°303 du 30 décembre 2005
Article 10
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A l'article 14 du même décret, qui devient l'article 13, les mots : « le 6e échelon » sont remplacés par les mots : « le 5e échelon ».