Article 11
Au premier alinéa de l'article 132-14, les mots : « et au trésorier-payeur général » sont supprimés.
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JORF n°303 du 30 décembre 2005
Article 11
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Version 1
Au premier alinéa de l'article 132-14, les mots : « et au trésorier-payeur général » sont supprimés.