Article 1
Au VII de l'article 22 du décret du 25 juillet 2005 susvisé, la date : « 31 décembre 2005 » est remplacée par la date : « 31 mars 2007 ».
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JORF n°303 du 30 décembre 2005
Article 1
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Version 1
Au VII de l'article 22 du décret du 25 juillet 2005 susvisé, la date : « 31 décembre 2005 » est remplacée par la date : « 31 mars 2007 ».