Décret n°2005-1695 du 29 décembre 2005

Article 2

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Article 2

Les dispositions prévues à l'

article 1er

ci-dessus s'appliquent aux opérations de clôture des comptes de l'exercice 2005.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2005

Les dispositions prévues à l'article 1er ci-dessus s'appliquent aux opérations de clôture des comptes de l'exercice 2005.

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