En vigueur depuis le 30 décembre 2005
Les dispositions prévues à l'article 1er ci-dessus s'appliquent aux opérations de clôture des comptes de l'exercice 2005.
Décret n°2005-1695 du 29 décembre 2005
Les dispositions prévues à l'
article 1er
ci-dessus s'appliquent aux opérations de clôture des comptes de l'exercice 2005.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 30 décembre 2005
Les dispositions prévues à l'article 1er ci-dessus s'appliquent aux opérations de clôture des comptes de l'exercice 2005.
En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2005
Source : Légifrance