Article 9
Le transfert des services mentionnés à l'article 8 prend effet après approbation de la convention prévue à l'article 10.
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JORF n°302 du 29 décembre 2005
Article 9
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Version 1
Le transfert des services mentionnés à l'article 8 prend effet après approbation de la convention prévue à l'article 10.