Décret n°2005-1680 du 28 décembre 2005

Article 3

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'aviation civile
art. R133-4 (Ab)
- Code de l'aviation civile
art. R133-4-1 (Ab)
- Code de l'aviation civile
art. R433-1 (Ab)

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