Article 3
Les articles R. 133-4, R. 133-4-1 et R. 433-1 du code de l'aviation civile sont abrogés.
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JORF n°302 du 29 décembre 2005
Article 3
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Les articles R. 133-4, R. 133-4-1 et R. 433-1 du code de l'aviation civile sont abrogés.