Le présent décret n'est pas applicable aux procédures en cours, à l'exception des dispositions suivantes :

1° Le chapitre 4 du titre IV ;

2° Les articles 158 et 159 en ce qu'ils s'appliquent au redressement judiciaire ;

3° L'article 226 et l'article 306 ;

4° L'article 309 ;

5° Les chapitres 1er et 2 du titre V, à l'exception de l'article 316 ;

6° L'article 324.