Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005
TITRE V : DES RESPONSABILITÉS ET DES SANCTIONS
Abrogé27 mars 2007
Abrogé depuis le mardi 27 mars 2007
En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au lundi 26 mars 2007
TITRE V : DES RESPONSABILITÉS ET DES SANCTIONS
Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
Chapitre II : De l'obligation aux dettes sociales
Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction
Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions