JORF n°302 du 29 décembre 2005

Section 7 : De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental

Article 196

L'article 102 est applicable à la procédure de redressement judiciaire. Toutefois, l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, est tenu des obligations d'information qui incombent au débiteur en application de cet article.