Section parente

Chapitre II

Du déroulement de la procédure

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Section 7

De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental

196

JORF n°302 du 29 décembre 2005

Section 6 : De la déclaration des créances

Article 195

Les articles 96 à 101 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.

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