Retour à la section

Section 6

De la déclaration des créances

Article suivant

Article 196

JORF n°302 du 29 décembre 2005

Article 195

Article 195

Les articles 96 à 101 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les articles 96 à 101 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.