Retour à la section

Section 2

Des mesures conservatoires au cours de la période d'observation

Article suivant

Article 188

JORF n°302 du 29 décembre 2005

Article 187

Article 187

Les articles 78 à 81 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les articles 78 à 81 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.