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Section 10

Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions

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Article 200

JORF n°302 du 29 décembre 2005

Article 199

Article 199

Les articles 114 à 117 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.

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Les articles 114 à 117 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.