Section parente

Chapitre II

Du déroulement de la procédure

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Section 11

Du règlement des créances résultant du contrat de travail

200 — 201

JORF n°302 du 29 décembre 2005

Section 10 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions

Article 199

Les articles 114 à 117 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.

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