JORF n°302 du 29 décembre 2005

Article 227

Article 227

Les articles 78 à 81 sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire par ces dispositions.


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Les articles 78 à 81 sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire par ces dispositions.