JORF n°302 du 29 décembre 2005

Article 226

Article 226

Les fonctions du juge-commissaire et des contrôleurs prennent fin au jour où le compte-rendu de fin de mission du liquidateur a été approuvé.


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Version 1

Les fonctions du juge-commissaire et des contrôleurs prennent fin au jour où le compte-rendu de fin de mission du liquidateur a été approuvé.