Article 185
Les articles 65 à 75, à l'exclusion du premier alinéa de l'article 69, sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.
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JORF n°302 du 29 décembre 2005
Article 185
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Les articles 65 à 75, à l'exclusion du premier alinéa de l'article 69, sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.