JORF n°302 du 29 décembre 2005

Article 214

Article 214

Les dispositions des articles 51 et 52, 54 et 55, 57 à 59, 61 et 62 sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire sous réserve des dispositions de la présente section.


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Les dispositions des articles 51 et 52, 54 et 55, 57 à 59, 61 et 62 sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire sous réserve des dispositions de la présente section.