JORF n°302 du 29 décembre 2005

Article 10

I. - A l'article 43 du même décret, les mots : « du II de l'article L. 464-2 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « du III de l'article L. 464-2 du code de commerce ».
II. - Au premier et au dernier alinéa de l'article 44 du même décret, les mots : « au III de l'article L. 464-2 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « au IV de l'article L. 464-2 du code de commerce ».

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I. - A l'article 43 du même décret, les mots : « du II de l'article L. 464-2 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « du III de l'article L. 464-2 du code de commerce ».

II. - Au premier et au dernier alinéa de l'article 44 du même décret, les mots : « au III de l'article L. 464-2 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « au IV de l'article L. 464-2 du code de commerce ».