JORF n°302 du 29 décembre 2005

Article 15

Article 15

I. - A l'article 21 du même décret, les mots : « les catégories C ou D » sont remplacés par les mots : « la catégorie C ».
II. - A l'article 22 du même décret, les mots : « des catégories C ou D » sont remplacés par les mots : « de la catégorie C ».


Historique des versions

Version 1

I. - A l'article 21 du même décret, les mots : « les catégories C ou D » sont remplacés par les mots : « la catégorie C ».

II. - A l'article 22 du même décret, les mots : « des catégories C ou D » sont remplacés par les mots : « de la catégorie C ».