Article 12
Le dernier alinéa de l'article 7-1 du même décret est supprimé.
1 version
JORF n°302 du 29 décembre 2005
Article 12
Historique des versions
Version 1
Le dernier alinéa de l'article 7-1 du même décret est supprimé.
Le dernier alinéa de l'article 7-1 du même décret est supprimé.
1 version
Le dernier alinéa de l'article 7-1 du même décret est supprimé.