Article 2
Au troisième alinéa de l'article 91 quater F de la même annexe, la référence : « au 2 du II de l'article 150-0 A » est remplacée par les références : « aux 2 et 2 bis du II de l'article 150-0 A ».
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JORF n°301 du 28 décembre 2005
Article 2
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Version 1
Au troisième alinéa de l'article 91 quater F de la même annexe, la référence : « au 2 du II de l'article 150-0 A » est remplacée par les références : « aux 2 et 2 bis du II de l'article 150-0 A ».