Créé le 1 janvier 2006
Le décret n° 97-1024 du 6 novembre 1997 relatif à l'attribution de l'indemnité pour sujétions exceptionnelles allouée à certains fonctionnaires actifs de la police nationale est abrogé.
Décret n°2005-1645 du 26 décembre 2005
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006
Le décret n° 97-1024 du 6 novembre 1997 relatif à l'attribution de l'indemnité pour sujétions exceptionnelles allouée à certains fonctionnaires actifs de la police nationale est abrogé.