Décret n°2005-1645 du 26 décembre 2005

Article 3

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Article 3

Le

décret n° 97-1024 du 6 novembre 1997

relatif à l'attribution de l'indemnité pour sujétions exceptionnelles allouée à certains fonctionnaires actifs de la police nationale est abrogé.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006

Le décret n° 97-1024 du 6 novembre 1997 relatif à l'attribution de l'indemnité pour sujétions exceptionnelles allouée à certains fonctionnaires actifs de la police nationale est abrogé.

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