Article 7
Les membres du conseil d'administration de la caisse sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale. La durée de leur mandat est fixée à cinq ans.
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Les membres du conseil d'administration de la caisse sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale. La durée de leur mandat est fixée à cinq ans.
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Les membres du conseil d'administration de la caisse sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale. La durée de leur mandat est fixée à cinq ans.
En vigueur à partir du mardi 27 décembre 2005
Les membres du conseil d'administration de la caisse sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des transports et de la sécurité sociale. La durée de leur mandat est fixée à cinq ans.