A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-21 (M) : Notification des ordonnances aux condamnés
→ Version 2 : Ajout d'une condition spécifique pour la notification des refus
→ Version 2 : Ajout d'une condition spécifique pour la notification des refus
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-21 (M)