Décret n°2005-1616 du 20 décembre 2005

Article 3

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Article 3

Chaque installation de gaz naturel liquéfié comporte un point d'échange permettant aux utilisateurs de céder leurs excédents de gaz ou d'en acquérir des quantités complémentaires. Le tarif d'accès à ce point d'échange peut comporter une part fixe annuelle et une part proportionnelle aux quantités échangées.

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Créé le 23 décembre 2005 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Points d'échange pour le gaz naturel liquéfié

Résumé. Les installations de gaz naturel liquéfié doivent avoir un point d'échange pour acheter ou vendre du gaz, avec des tarifs fixes et variables.

Chaque installation de gaz naturel liquéfié comporte un point d'échange permettant aux utilisateurs de céder leurs excédents de gaz ou d'en acquérir des quantités complémentaires. Le tarif d'accès à ce point d'échange peut comporter une part fixe annuelle et une part proportionnelle aux quantités échangées.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 décembre 2005 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance