Article 37
Abrogé depuis le 2019-01-01
Toutes discussions et toutes délibérations des électeurs sont interdites à l'intérieur des bureaux de vote.
Le président du bureau de vote a seul la police de l'assemblée.
1 version
JORF n°298 du 23 décembre 2005
Article 37
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2006
Abrogé le mardi 1 janvier 2019
Toutes discussions et toutes délibérations des électeurs sont interdites à l'intérieur des bureaux de vote.
Le président du bureau de vote a seul la police de l'assemblée.