JORF n°298 du 23 décembre 2005

Article 37

Article 37

Toutes discussions et toutes délibérations des électeurs sont interdites à l'intérieur des bureaux de vote.
Le président du bureau de vote a seul la police de l'assemblée.


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Version 1

Toutes discussions et toutes délibérations des électeurs sont interdites à l'intérieur des bureaux de vote.

Le président du bureau de vote a seul la police de l'assemblée.