JORF n°297 du 22 décembre 2005

Article 22

Article 22

L'institution de la Polynésie française ayant décidé le référendum adresse aux électeurs inscrits sur les listes électorales de la Polynésie française le texte de la question posée ainsi qu'un bulletin portant la réponse « oui » et un bulletin portant la réponse « non ».


Historique des versions

Version 1

L'institution de la Polynésie française ayant décidé le référendum adresse aux électeurs inscrits sur les listes électorales de la Polynésie française le texte de la question posée ainsi qu'un bulletin portant la réponse « oui » et un bulletin portant la réponse « non ».