L'article 3 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Au cinquième alinéa, le mot : « délégués » est supprimé.

II. - Au dernier alinéa, les mots : « au titre des dépenses de personnel sur emplois budgétaires » sont remplacés par les mots : « au titre des dépenses de personnel financées en totalité ou en partie sur les subventions pour charges de service public ».