Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 22 avril 2005
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Conditions pour l'exonération fiscale des agrandissements agricoles
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2004.