Décret n°2005-155 du 5 février 2005

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2004.

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Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 22 avril 2005

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Conditions pour l'exonération fiscale des agrandissements agricoles

Résumé. Un décret précise les conditions pour bénéficier d'une exonération fiscale en cas d'agrandissement d'une exploitation agricole.

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2004.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance