Décret n°2005-155 du 5 février 2005

Article 3

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Article 3

Lorsque le dépassement du seuil de 40 hectares de la surface pondérée d'une exploitation fixé par l'article L. 762-4 du code rural résulte conjointement ou successivement de la diversification ou de la mise en valeur de terres incultes, de terres laissées à l'abandon ou de terres insuffisamment exploitées, et d'agrandissements, le maintien de l'exonération prévu au deuxième alinéa de l'article L. 762-4 du code rural ne pourra être acquis que si l'augmentation de surface pondérée due à des agrandissements ne suffit pas à elle seule à franchir le seuil de 40 hectares pondérés.

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Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 22 avril 2005

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Conditions pour maintenir l'exonération fiscale en agriculture

Résumé. Pour garder des avantages fiscaux, les agriculteurs doivent prouver qu'ils améliorent des terres abandonnées ou diversifient leurs cultures.

Lorsque le dépassement du seuil de 40 hectares de la surface pondérée d'une exploitation fixé par l'article L. 762-4 du code rural résulte conjointement ou successivement de la diversification ou de la mise en valeur de terres incultes, de terres laissées à l'abandon ou de terres insuffisamment exploitées, et d'agrandissements, le maintien de l'exonération prévu au deuxième alinéa de l'article L. 762-4 du code rural ne pourra être acquis que si l'augmentation de surface pondérée due à des agrandissements ne suffit pas à elle seule à franchir le seuil de 40 hectares pondérés.

Relations

cite

cite  Code rural L762-4

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance