Décret n°2005-155 du 5 février 2005

Article 2

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Article 2

Le titulaire du droit d'exploitation devra justifier de la diversification de la production ou de la mise en valeur de terres incultes, de terres laissées à l'abandon ou de terres insuffisamment exploitées.

Le directeur de l'agriculture et de la forêt de chaque département vérifie que les conditions ouvrant droit au bénéfice des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 762-4 du code rural sont remplies et fournit à chaque exploitant une attestation permettant de justifier de sa situation auprès de l'organisme chargé de l'appel des cotisations sociales.

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Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 22 avril 2005

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Conditions pour bénéficier d'avantages sociaux en agriculture

Résumé. Les agriculteurs doivent prouver qu'ils améliorent leurs terres ou diversifient leur production pour bénéficier de certains avantages sociaux.

Le titulaire du droit d'exploitation devra justifier de la diversification de la production ou de la mise en valeur de terres incultes, de terres laissées à l'abandon ou de terres insuffisamment exploitées.

Le directeur de l'agriculture et de la forêt de chaque département vérifie que les conditions ouvrant droit au bénéfice des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 762-4 du code rural sont remplies et fournit à chaque exploitant une attestation permettant de justifier de sa situation auprès de l'organisme chargé de l'appel des cotisations sociales.

Relations

cite

cite  Code rural L762-4

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance