Décret n°2005-155 du 5 février 2005

Article 1

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Article 1

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 762-4 du code rural :

- la diversification s'entend de la mise en place, sans augmentation de la superficie totale de l'exploitation, des productions animales ou végétales prévues par les arrêtés pris en application de l'

article 15 du décret du 26 juin 1970 susvisé

, autres que la canne à sucre, et, dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique, autres que la banane des cultivars du sous

groupe Cavendish ;

la mise en valeur de terres incultes, de terres laissées à l'abandon ou de terres insuffisamment exploitées s'entend de la mise en production agricole dans le cadre d'un plan de mise en valeur concerté avec les pouvoirs publics ou de la remise en production de parcelles non mises en valeur ou insuffisamment exploitées depuis plus de trois ans par comparaison avec les conditions d'exploitation des parcelles de valeur culturale similaire des exploitations agricoles à caractère familial situées à proximité.

Le délai de trois ans mentionné ci-dessus est réduit à deux ans dans les zones de montagne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 22 avril 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Diversification agricole et mise en valeur de terres en outre-mer

Résumé. Le texte explique comment diversifier les cultures et valoriser des terres non utilisées dans les départements d'outre-mer.

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 762-4 du code rural :

- la diversification s'entend de la mise en place, sans augmentation de la superficie totale de l'exploitation, des productions animales ou végétales prévues par les arrêtés pris en application de l'article 15 du décret du 26 juin 1970 susvisé, autres que la canne à sucre, et, dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique, autres que la banane des cultivars du sous

  • groupe Cavendish ;
  • la mise en valeur de terres incultes, de terres laissées à l'abandon ou de terres insuffisamment exploitées s'entend de la mise en production agricole dans le cadre d'un plan de mise en valeur concerté avec les pouvoirs publics ou de la remise en production de parcelles non mises en valeur ou insuffisamment exploitées depuis plus de trois ans par comparaison avec les conditions d'exploitation des parcelles de valeur culturale similaire des exploitations agricoles à caractère familial situées à proximité.

Le délai de trois ans mentionné ci-dessus est réduit à deux ans dans les zones de montagne.

Relations

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance