Article 17
A l'article 48 du même décret, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « un an ».
1 version
JORF n°286 du 9 décembre 2005
Article 17
Historique des versions
Version 1
A l'article 48 du même décret, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « un an ».