Article 11
A l'article 28 du même décret, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « un an ».
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JORF n°286 du 9 décembre 2005
Article 11
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Version 1
A l'article 28 du même décret, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « un an ».